Charte d’utilisation du service Rocket Lawyer

La charte d’utilisation Rocket Lawyer (ci-après la «Charte») décrit les conditions d’utilisation par les Avocats du Service « Avocats à votre écoute » de Rocket Lawyer en France.

Le service ci-après “Rocket Lawyer” est fourni par ELS Partnership BV, société de droit néerlandais dont le siège social est Maanweg 174 - 2516 AB La Haye, Pays-Bas, enregistrée sous le numéro 67142494, et dont la succursale française est enregistrée au Registre du commerce de Nanterre sous le numéro 82305870600032.

La participation au service « Avocats à votre écoute » (ci-après le « Service AVE ») est ouverte à tout Avocat sous réserve de l’acceptation de son inscription par Rocket Lawyer et de l’acceptation pleine et entière par l’Avocat de la présente Charte.

Le Service AVE met en relation des personnes physiques ou des représentants de personnes morales (ci-après les « Utilisateurs ») avec des avocats ((ci-après « Avocat») pour permettre aux Utilisateurs de communiquer directement avec les Avocats sur un problème juridique donné et, le cas échéant, que l’Utilisateur contracte avec l’Avocat pour la résolution de son problème.

En acceptant de devenir membre du Service AVE, l’Avocat accepte de respecter la présente Charte d’utilisation.

1. Conditions d’inscription de l’Avocat au Service AVE

A. Exercice de la profession d’avocat

L’Avocat déclare et garantit qu’il est dûment autorisé à exercer la profession d’avocat sur le territoire français. En particulier, il assure ainsi :

être inscrit à un barreau et être ainsi pleinement autorisé à exercer la profession d’avocat sur le territoire français ;
respecter le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat ;
respecter les usages conditions d’exercice au sein de son Barreau ;
exercer activement son activité de conseil et de représentation au sein d’un cabinet d'avocats permettant la pratique de la profession en conformité avec les usages ;
maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle des avocats en accord avec l’exercice de sa profession. L’Avocat doit fournir à Rocket Lawyer une copie de son assurance responsabilité civile professionnelle par courriel à l’adresse suivante : avocat@rocketlawyer.fr
déclarer les domaines de compétences effectifs sur lesquels il exerce et est en mesure de fournir le Service pour les Utilisateurs.

B. Acceptation de l’inscription par Rocket Lawyer

En complément de la transmission des éléments énumérés ci-dessus par l’Avocat, afin d’assurer les meilleures conditions d’utilisation du Service pour l’Utilisateur comme pour les Avocats, Rocket Lawyer pourra accepter ou refuser la participation au Service de l’Avocat.

Pour les Utilisateurs, Rocket Lawyer s’assurera ainsi que les Avocats membres du réseau soient en mesure d’assurer la bonne couverture de leurs besoins, tant concernant la présence géographique des Avocats que de leurs domaines de compétences effectifs.

Pour les Avocats, afin de permettre une bonne mise en relation des Utilisateurs, Rocket Lawyer sera amené à limiter le nombre d' Avocats participants inscrits au Service.

C. Modalités d’inscription au service

Afin de compléter son inscription l’Avocat :

fournira les informations suivantes :

nom et prénom ;
photo de l’Avocat ;
carte professionnelle ;
numéro de régulation ;
profil professionnel LinkedIn© ou CV professionnel ;
domaines de compétence sur lesquels il propose de participer au Service ;
adresse du cabinet, numéro de téléphone, adresse e-mail,
le cas échéant site Web du cabinet d'avocats dans lequel il exerce;
tarification : taux horaire et / ou tarif de prestation forfaitaire ;
les méthodes de paiement acceptées par l’Avocat ;
horaires d’ouvertures du cabinet ;

Rocket Lawyer pourra utiliser la totalité ou une partie seulement des informations communiquées, afin de mettre à jour le profil de l’Avocat.

Indiquer sur son site Web qu’il est membre du Service AVE de Rocket Lawyer ;
Chaque année, transmettre une attestation de son assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Rocket Lawyer.

2. Obligations de l’Avocat

A. Changement de statut

L’Avocat doit mettre à jour immédiatement son profil Rocket Lawyer avec tout changement d'adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail.
L’Avocat doit notifier immédiatement Rocket Lawyer de toutes circonstances réelles ou imminentes qui pourraient impacter sa qualité d’avocat, et notamment toute mesure disciplinaire prise à son encontre, ou exercice d’une autre profession incompatible avec la profession d’avocat.
L’Avocat doit notifier immédiatement à Rocket Lawyer de tous changements des taux horaires ou des frais fixes.
Tout changement doit être communiqué dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la prise de connaissance par l’Avocat du changement en cause.

L’Avocat ne sera plus membre du Service AVE, et ce manière automatique, en cas de réalisation des évènements suivants :

en cas de mesure de suspension d’exercice de la profession d’avocat prise à l’encontre de l’Avocat;
Si l’Avocat ne pratique plus à titre principal l’activité d’avocat.

B. Prestations de l’Avocat

L'Avocat accepte de fournir des services juridiques pour les Utilisateurs dans le cadre du Service AVE décrit à l’article 4 ci-dessous.
L'Avocat doit s’efforcer de répondre à toutes les nouvelles demandes des Utilisateurs dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la demande de l’Utilisateur.
L'Avocat doit s’efforcer de prendre en charge toute demande d’un Utilisateur relative à une première consultation gratuite. Cependant, l'Avocat peut refuser la demande de l’utilisateur dans les cas où :
1. l'Avocat est, ou se trouverait s’il acceptait de réaliser la consultation, en conflit d'intérêts
2. la question posé par l’utilisateur est en dehors de son/ses domaine(s) de pratique
3. l'Avocat n'a pas l'expertise ou les ressources nécessaires pour aider l’Utilisateur ou estime qu’un autre avocat et/ou cabinet peut fournir une meilleure prestation que la sienne ;
4. la demande introduite par l’Utilisateur est soit dénuée de fondement soit en violation des règles de la responsabilité professionnelle/déontologie professionnelle à laquelle l'Avocat est soumis ;
5. l'Avocat juge que la demande de l’Utilisateur lui porte préjudice.
Sous réserve de l'article 2 (b) (iii) l'Avocat ne doit pas rejeter les demandes des Utilisateurs sur le seul principe que les honoraires auxquels il pourrait prétendre seraient minimes. Pour chaque demande rejetée, l'Avocat doit :

indiquer à l’Utilisateur qu’il doit contacter le service Client de Rocket Lawyer pour demander un nouvel avocat, et,
si cela est possible et dans la mesure permise par les règles de déontologie et de droit (y compris, notamment, les droits de confidentialité) applicables aux Avocats, aviser immédiatement Rocket Lawyer de la raison du rejet de la demande de l’Utilisateur.

L'Avocat doit se conformer à toutes les lois applicables et aux dispositions réglementaires concernant le retrait de représentation du client. Si l'Avocat choisi de ne plus représenter l’Utilisateur pour une raison quelconque, l'Avocat doit :

indiquer à l’Utilisateur qu’il doit contacter le service Client Rocket de Lawyer pour demander un nouvel Avocat, et,
si cela est possible et dans la mesure permise par les règles de déontologie et de droit (y compris, notamment, les droits de confidentialité) applicables aux Avocats, aviser immédiatement Rocket Lawyer de la raison de l’arrêt de la représentation de l’Utilisateur.

L'Avocat s’interdit, tant qu’il est membre du Service AVE, de solliciter ou d’encourager les Utilisateurs à annuler leur adhésion à Rocket Lawyer. La présente clause n’entrave en rien l’action de l’Avocat dès lors que celui-ci agit afin de protéger les droits d’un Utilisateur.
L'Avocat s’interdit de représenter les Utilisateurs qui souhaiteraient introduire toute action, procédure ou litige contre Rocket Lawyer.
L'Avocat est responsable du respect de la législation anti-blanchiment d'argent (y compris, sans limitation par rapport à l'identification des clients) et toutes les autres lois et règlements applicables.
L'Avocat doit désigner un interlocuteur principal qui gérera sa relation avec Rocket Lawyer (ci-après «l’Interlocuteur principal»).
L'Avocat désigne un avocat référent pour chaque domaine de pratique auxquels il souhaite être référencé.
L'Avocat se réserve le droit de ne pas fournir à Rocket Lawyer toute information que l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer à Rocket Lawyer.
Rocket Lawyer décline toute responsabilité pour tout préjudice, direct ou indirect, qui serait induit par la prestation entre l'Avocat et l'Utilisateur

C. Honoraires des Avocats

L'Avocat s’engage, tant qu’il est membre du Service AVE, à respecter la présente Charte et notamment s’engage, dans ses relations avec les Utilisateur, à fournir ses prestations en accord avec les recommandations présentes dans la présente Charte.
L'Avocat reconnaît et accepte que certaines prestations soient réalisées sans frais pour les Utilisateurs. La nature de ces prestations est détaillée à l’article 4 de la Charte.

D. Confidentialité et sécurité des données à caractère personnel

L'Avocat s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par Rocket Lawyer, et d’avoir mis en place une politique de sécurité des systèmes d'information et des règles et mesures techniques appropriées, pour protéger les données à caractère personnel sous son contrôle contre l'accès, la modification, l'utilisation et la divulgation non autorisées ou la destruction illicite ou la perte accidentelle de ces données.

1. L'Avocat est tenu de respecter les obligations qui lui sont imposées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre de l'exécution de la Mission. Plus précisément, cela signifie que l'Avocat :

a) ne traite les données à caractère personnel que conformément et aux fins de la Mission

b) ne traite pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la mission, à moins qu'une obligation légale n'en dispose autrement

c) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l'article 32 du RGPD pour sécuriser les données à caractère personnel et les protéger contre la perte ou contre toute forme de traitement négligent, incompétent ou non autorisé

d) veille à ce que les employés ou autres personnes travaillant pour l'Avocat, qui peuvent prendre connaissance des données à caractère personnel dans le cadre de la Mission, n'aient accès qu'aux données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs tâches, soient tenus de respecter le secret de ces données à caractère personnel et signent une déclaration de confidentialité à cet effet

e) fait preuve de diligence lors de l'engagement de (sous-)traitants impliqués dans le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la cession, et conclut avec eux des accords qui satisfont au moins aux exigences décrites à l'article 28 du RGPD

f) veille à fournir des informations adéquates aux personnes concernées dans une déclaration de confidentialité telle que visée aux articles 13 et 14 du GDPR, ce qui signifie, entre autres, que les personnes concernées sont informées de la manière dont elles peuvent exercer leurs droits tels que visés au paragraphe (g) du présent exercice d'article

g) veille à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leurs droits en ce qui concerne leurs données à caractère personnel. L'Avocat et Rocket Lawyer coopèrent à cet égard

h) informe Rocket Lawyer dès la découverte d'une violation de données concernant les données à caractère personnel dont Rocket Lawyer est responsable.

2. Dans ce contexte, Rocket Lawyer et l’Avocat concluront mutuellement un accord de traitement des données afin de s'assurer que le traitement des données à caractère personnel s'effectue dans le respect du GDPR.

E. Respect de la Charte éthique Lefebvre-Sarrut

En tant que société affiliée au Groupe Lefebvre Sarrut, Rocket Lawyer applique la Charte éthique du Groupe Lefebvre Sarrut. L’Avocat reconnaît en avoir pris connaissance et adhérer sans réserve aux dispositions relatives aux partenaires.

3. Obligations et prérogatives de Rocket Lawyer

Le Service AVE n’est ni un produit d'assurance, ni une prestation juridique pré-payée.

L'Avocat est libre de représenter tous clients autres Utilisateurs et à pratiquer le droit sans l'intervention ou le contrôle de Rocket Lawyer.

Rocket Lawyer ne touchera de l’Avocat, directement ou indirectement, aucune rémunération en relation avec les honoraires versés par l’Utilisateur.

Rocket Lawyer s’assurera que les questions qui seront transmises à l’Avocat dans le cadre du service AVE seront bien des questions juridiques, à l’exclusion de toute question portant sur l’utilisation du site de Rocket Lawyer.

Rocket Lawyer ne participe pas à la relation avocat / client. La relation entre l’Avocat et l’Utilisateur est totalement indépendante de Rocket Lawyer. L’Avocat est, uniquement et exclusivement, responsable pour sa prestation de services juridiques.

Rocket Lawyer inclura dans ses conditions générales publiées sur son site et applicables aux Utilisateurs une déclaration claire relative aux Prestations juridiques fournies par l’Avocat. Ces prestations (y compris les Prestations juridiques gratuites décrites à l’article 4) sont fournies par l’Avocat et sont la responsabilité de l’Avocat et non de Rocket Lawyer.

Pour toute Prestation juridique entre l’Avocat et l’Utilisateur qui irait au-delà des services décrits à l’article 4, l’Avocat pourra proposer une convention d’honoraire entre l’Avocat et l’Utilisateur.

Rocket Lawyer se réserve le droit de ne plus faire bénéficier du Service tout Avocat qui refuserait de respecter la présente Charte et ce sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée par l’Avocat.

4. Service Avocat à votre écoute

Dans le cadre de leur abonnement au service de Rocket Lawyer, les Utilisateurs seront mis en relation avec l’Avocat pour accéder sans frais aux services suivants.

A. Avis et conseils

L’Avocat s’engage à répondre gratuitement à une question juridique d’un Utilisateur.

Au minimum un cela consiste pour chaque nouvelle question juridique en un avis et ou un conseil initial, sous la forme d’une consultation téléphonique d’une durée limitée à 30 minutes, ou d’un email d’une longueur de l’ordre de 1 200 caractères.

L’Avocat répondra par là aux questions fondamentales posées par l’Utilisateur.

L’Avocat s’engage à se rendre disponible afin que la consultation ait lieu au maximum dans les 5 jours suivants l'acceptation d'une demande d’un Utilisateur.

B. L'examen des documents

Afin de fournir des avis et conseils éclairés sur la situation de l’Utilisateur, l’Avocat pourra être amené à examiner des documents juridiques effectués par celui-ci sur le site de Rocket Lawyer.

L’Avocat reconnaît avoir connaissance de cette nécessité et ne pas facturer pour cela, dans la limite d’une demande raisonnable, à savoir :

examen de documents d’une dizaine de pages maximum
révision sommaire afin de prévenir toute erreur grossière

A l’inverse, l’Avocat pourra être amené à faire proposition de prestation dans le cas où l’Utilisateur demande une révision plus poussée, incluant notamment la réécriture partielle ou totale de documents. Cette proposition se fera dans le cadre prévu à l’article 4 de la présente Charte.

Enfin, il est précisé qu’en aucun cas l’Avocat n’émettra de jugement négatif sur tout document présent sur la plateforme Rocket Lawyer. Dans le cas où il souhaiterait émettre un avis sur le contenu d’un document, il contactera directement ses interlocuteurs chez Rocket Lawyer, ou encore l’adresse suivante : avocat@rocketlawyer.fr.

Dans le cas où il jugerait un document inapproprié pour la situation de l'utilisateur, il le signalera néanmoins bien entendu.

C. Réduction accordée aux utilisateurs

Dans le cas où l’Avocat serait amené à proposer de poursuivre sa prestation à la suite de la mise en relation, l’Avocat s’engage à faire bénéficier chaque Utilisateur d’une réduction sur ses honoraires à hauteur :

de 33 % sur son taux horaire courant; ou
d’une remise sur un tarif forfaitaire à hauteur de 10%.

Cette réduction s’applique pour toute question juridique soulevée par l’Utilisateur dans le cadre du Service AVE.

Dans le cas où l’Utilisateur ait souscrit à un abonnement annuel à Rocket Lawyer, cette réduction pourra être supérieure, sur des prestations juridiques qui seront précisées.

D. Exclusions

Les questions suivantes sont exclues des thématiques pouvant être traitées :

questions juridiques en dehors du domaine de compétence de l’Avocat ;
questions juridiques impliquant les lois et/ou juridictions en dehors du territoire français.
questions juridiques pour lesquelles l’utilisateur final a déjà sollicité l’Avocat.
questions juridiques considérées sans objet par l’Avocat.
toute action impliquant Rocket Lawyer, ses fournisseurs, dirigeants, employés ou agents.
tout domaine de pratique que l’Avocat et Rocket Lawyer conviennent d’exclure de la présente charte.